Conditions générales

§ 1Dispositions générales

1. 1.

   Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du site internet eventonight.com, les types et l’étendue des services qui y sont fournis par voie électronique, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats portant sur ces services, ainsi que la procédure de réclamation. Elles constituent le règlement visé à l’art. 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną).

2. 2.

   Elles contiennent aussi les conditions que le règlement (UE) 2019/1150 exige des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à l’égard des entreprises utilisatrices (ci-après : règlement P2B), ainsi que celles que le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après : DSA) exige des fournisseurs de services intermédiaires et de plateformes en ligne.

3. 3.

   Le Service est un moteur de recherche et un comparateur d’événements live, tels que concerts, festivals, soirées clubbing, spectacles de stand-up et pièces de théâtre, en Europe ainsi qu’en Amérique du Nord et du Sud. Le Prestataire ne vend pas de billets (§ 8).

4. 4.

   Tous les services décrits dans les conditions générales sont gratuits. L’utilisation du Service n’exige aucun achat auprès du Prestataire.

5. 5.

   Les conditions générales sont mises gratuitement à disposition sur cette page avant la conclusion du contrat et à tout moment par la suite, d’une manière qui permet de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer, par exemple avec la fonction « Enregistrer » ou « Imprimer » du navigateur.

6. 6.

   Les conditions générales sont disponibles dans toutes les versions linguistiques du Service, et ces versions ont le même contenu. En cas de divergence, la version polonaise prévaut, sauf si la version dans la langue dans laquelle le consommateur a utilisé le Service lui est plus favorable.

7. 7.

   Les règles de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité, et les cookies et le stockage du navigateur dans la politique relative aux cookies.

§ 2Définitions

Les termes qui prennent une majuscule dans les conditions générales désignent :

Service

le site internet eventonight.com dans toutes ses versions linguistiques, avec l’espace partenaire et les interfaces API destinées aux partenaires.

Prestataire

l’entité qui exploite le Service, indiquée au § 3.

Utilisateur

toute personne utilisant le Service, avec ou sans compte.

Fan

l’Utilisateur qui a créé un compte fan gratuit.

Partenaire

l’entrepreneur ou toute autre entité exerçant une activité professionnelle dans le secteur de l’événementiel, tel qu’un management d’artiste, un label, un organisateur, un établissement, un vendeur de billets ou une rédaction média, qui utilise l’espace partenaire par l’intermédiaire d’une Organisation.

Organisation

le compte d’un Partenaire dans l’espace partenaire, avec une équipe de personnes agissant en son nom.

Membre de l’équipe

le Fan qui a créé une Organisation ou accepté une invitation à en rejoindre une et qui agit au nom du Partenaire dans le rôle attribué : propriétaire, responsable, rédacteur ou lecture seule.

Consommateur

la personne physique qui utilise le Service à des fins sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle. Les dispositions relatives aux Consommateurs s’appliquent aussi à la personne physique exerçant une activité économique lorsque le contrat n’a pas pour elle un caractère professionnel (art. 38a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs [ustawa o prawach konsumenta]).

Vendeur

la billetterie, l’organisateur ou toute autre entité vendant des billets, y compris une plateforme de revente, vers laquelle mènent les boutons « Acheter un billet ».

Offre

les informations sur les billets d’un événement chez un Vendeur donné : type de billet, prix, disponibilité et lien d’achat.

Contenus

toutes les informations et tous les documents du Service, y compris les données sur les événements, les artistes, les lieux et les villes, les Offres, les descriptions, les photos et les liens. Les Contenus transmis par un Partenaire sont les Contenus du Partenaire.

Alerte

une notification par e-mail ou dans le Service : baisse de prix, prévente, nouvelle date et nouvelle vidéo.

Mise en avant

le marquage d’un événement comme mis en avant par décision de la Rédaction ou à la demande d’un Partenaire approuvée par la Rédaction (§ 12).

Rédaction

les salariés et collaborateurs du Prestataire qui vérifient et modèrent les Contenus et traitent les signalements.

§ 3Prestataire et contact

1. 1.

   Le Prestataire et exploitant du Service est l’entité indiquée ci-dessous. Les données complètes d’immatriculation figurent dans les mentions légales.

2. 2.

   L’adresse e-mail indiquée ci-dessous est le point de contact unique pour les Utilisateurs (art. 12 du DSA) ainsi que pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (art. 11 du DSA). Vous pouvez aussi y adresser vos questions, réclamations et signalements. Le courrier écrit peut être envoyé à l’adresse du siège du Prestataire.

3. 3.

   Nous recevons les messages et y répondons dans les langues indiquées ci-dessous. Chaque message est lu et traité par un être humain. Nous n’utilisons pas de réponses automatiques en lieu et place d’un contact avec une personne.

§ 4Services

1. 1.

   Le Prestataire fournit par voie électronique les services décrits ci-dessous. Tous sont gratuits.

2. 2.

   Le contrat d’utilisation du Service sans compte est conclu à l’ouverture de l’une quelconque de ses pages et prend fin lorsque l’Utilisateur cesse de l’utiliser.

3. 3.

   Le contrat de tenue d’un compte fan est conclu pour une durée indéterminée au moment de l’inscription, après acceptation des conditions générales. Les Alertes et le calendrier font partie de ce contrat et prennent fin au plus tard avec lui.

4. 4.

   Le contrat de gestion d’une Organisation est conclu pour une durée indéterminée au moment de la création de l’Organisation dans l’espace partenaire, où la personne qui la crée accepte les conditions générales au nom du Partenaire. Les services destinés aux Partenaires sont décrits aux § 10, § 11 et § 12.

5. 5.

   Le Prestataire peut développer le Service, ajouter de nouvelles fonctionnalités et modifier l’apparence des pages. Les modifications qui restreignent les services décrits dans les conditions générales sont introduites selon la procédure de modification des conditions générales (§ 19).

• Consultation et comparaison

  Gratuit

  Moteur de recherche, listes et carte des événements, pages d’événements, d’artistes, de lieux et de villes, comparaison des offres de billets, actus et vidéos.

  Pour qui

  Tout le monde, sans compte

  Début

  Ouverture d’une page du Service

  Fin

  Fin de l’utilisation du Service

• Compte fan

  Gratuit

  Enregistrements « J’y vais » et « Ça m’intéresse », suivi d’artistes, de lieux et de villes, paramètres, liste des appareils et téléchargement d’une copie des données.

  Pour qui

  Personnes âgées d’au moins 16 ans

  Début

  Inscription et acceptation des conditions générales

  Fin

  Suppression du compte dans les paramètres (nous supprimons les données après 14 jours) ou résiliation du contrat

• Alertes et notifications

  Gratuit

  E-mails et notifications dans le Service : baisse de prix, prévente, nouvelle date et nouvelle vidéo. Envoyés immédiatement ou dans le récapitulatif quotidien.

  Pour qui

  Fans avec une adresse e-mail confirmée

  Début

  Création d’une alerte ou suivi d’un artiste

  Fin

  Suppression de l’alerte, lien de désabonnement dans l’e-mail ou suppression du compte

• Calendrier iCal

  Gratuit

  Un lien privé vers un calendrier contenant les événements marqués « J’y vais », pour s’y abonner dans une application de calendrier.

  Pour qui

  Fans

  Début

  Création du lien dans le compte

  Fin

  Désactivation ou modification du lien, changement de mot de passe, déconnexion des autres appareils ou suppression du compte

• Compte partenaire

  Gratuit

  Espace partenaire : Organisation et équipe avec des rôles, profils d’artistes et de lieux, événements, statistiques agrégées.

  Pour qui

  Partenaires agissant par l’intermédiaire de Membres de l’équipe

  Début

  Création de l’Organisation et acceptation des conditions générales dans l’espace partenaire

  Fin

  Suppression de l’Organisation par son propriétaire ou résiliation du contrat (§ 13)

• Imports, Partner Feed et API

  Gratuit

  Import d’événements à partir de fichiers CSV, de calendriers iCal et de données schema.org provenant des pages du Partenaire, et, pour les vendeurs de billets, Partner Feed v1 et API REST.

  Pour qui

  Organisations dont le type inclut la fonctionnalité concernée

  Début

  Ajout d’une source de données ou création d’un jeton API

  Fin

  Suppression de la source, révocation du jeton ou fin du compte partenaire

• Mises en avant d’événements

  Gratuit

  Demandes « Mettre l’événement en avant » examinées par la Rédaction. Actuellement gratuites.

  Pour qui

  Organisations ayant leurs propres événements

  Début

  Approbation de la demande par la Rédaction

  Fin

  Fin de la période de mise en avant ou retrait de la demande

§ 5Exigences techniques et sécurité

1. 1.

   Pour utiliser le Service, il faut :

   1. 1)un appareil disposant d’un accès à internet et une version à jour d’un navigateur web (par exemple Chrome, Firefox, Safari ou Edge) avec JavaScript et les cookies activés ;
   2. 2)pour le compte fan et les Alertes : une adresse e-mail active ;
   3. 3)pour le calendrier : une application prenant en charge les abonnements à des calendriers au format iCalendar (.ics) ;
   4. 4)pour les imports et l’API : un logiciel qui récupère et envoie des données via HTTPS dans les formats décrits dans l’espace partenaire (CSV, iCalendar, schema.org, JSON).
2. 2.

   Sans les cookies indispensables, il est impossible de se connecter ou d’envoyer un formulaire. La politique relative aux cookies décrit les fichiers que nous utilisons et pourquoi.

3. 3.

   L’utilisation d’internet comporte des risques généraux, tels que les logiciels malveillants, l’extorsion de données par des sites et des messages usurpant l’identité de services connus (hameçonnage), l’interception d’une transmission non sécurisée ou la prise de contrôle d’un compte par une personne ayant découvert le mot de passe. Le Service se connecte au navigateur par une connexion chiffrée (HTTPS).

4. 4.

   L’Utilisateur doit utiliser des logiciels à jour, employer un mot de passe qu’il n’utilise pas sur d’autres services, ne pas partager son mot de passe, le lien de son calendrier ni ses jetons API, et vérifier l’adresse du site avant de se connecter.

5. 5.

   Le Prestataire ne demande jamais de mot de passe ni de données de carte de paiement par e-mail. On ne paie pas les billets dans le Service : les paiements ont lieu exclusivement sur les sites des Vendeurs.

§ 6Compte fan

1. 1.

   Un compte fan peut être créé par toute personne physique âgée d’au moins 16 ans. Lors de l’inscription, elle confirme remplir cette condition.

2. 2.

   L’inscription nécessite un prénom ou un pseudo, une adresse e-mail, un mot de passe répondant aux exigences indiquées dans le formulaire, la confirmation de l’âge et l’acceptation des conditions générales. Nous enregistrons la date d’acceptation et la version des conditions générales. La politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles. Le consentement à la newsletter est facultatif et peut être retiré à tout moment dans les paramètres du compte. La newsletter ne peut être envoyée qu’aux Fans qui ont donné ce consentement.

3. 3.

   Après l’inscription, nous envoyons un lien de confirmation de l’adresse e-mail. Sans confirmation, le compte reste utilisable, mais pas les Alertes.

4. 4.

   Le compte est personnel. Le Fan veille à la confidentialité de son mot de passe et ne partage pas son compte avec d’autres personnes. Dans les paramètres, il voit les appareils sur lesquels il est connecté et peut déconnecter les autres. S’il soupçonne que quelqu’un a découvert son mot de passe, il doit le modifier sans délai.

5. 5.

   Le Fan crée l’alerte de baisse de prix et le rappel de prévente sur la page de l’événement, et le suivi d’un artiste active l’Alerte sur ses nouvelles dates. Le Fan qui a enregistré un événement reçoit aussi un rappel de prévente, sauf s’il le désactive dans les paramètres. Les Alertes de prix et de prévente arrivent immédiatement ou dans le récapitulatif quotidien selon les paramètres, et les nouvelles dates dans le récapitulatif. Chaque e-mail d’Alerte contient un lien de désabonnement qui fonctionne en un clic. Une Alerte repose sur des Offres qui peuvent changer avant que le Fan ne la lise ; elle ne garantit donc ni le prix ni la disponibilité des billets.

6. 6.

   Le lien du calendrier contient une clé privée. Toute personne qui le connaît verra les événements que le Fan a marqués « J’y vais », ainsi que son prénom ou pseudo. Le Fan peut à tout moment désactiver le lien ou en créer un nouveau. Le changement de mot de passe et la déconnexion des autres appareils invalident le lien.

7. 7.

   Dans les paramètres, le Fan peut télécharger une copie de ses données au format JSON. Le lien vers le fichier est valable 7 jours.

8. 8.

   Le Fan peut à tout moment, sans donner de motif, résilier le contrat en supprimant son compte dans les paramètres (le mot de passe est requis). À partir de cet instant, le Fan est déconnecté de tous ses appareils, et les Alertes et le calendrier cessent de fonctionner. À l’expiration de 14 jours, lors du prochain nettoyage nocturne des données, nous supprimons les enregistrements, abonnements, Alertes, notifications et autres données du compte, et nous anonymisons le compte lui-même. Le contrat prend alors fin. Se connecter avant l’expiration de ce délai annule la suppression.

9. 9.

   Le Fan peut aussi résilier le contrat en écrivant au Prestataire à l’adresse indiquée au § 3. Nous supprimons alors le compte de la même manière. La suppression du compte met aussi fin à la participation du Fan aux équipes des Organisations.

§ 7Règles d’utilisation

1. 1.

   L’Utilisateur utilise le Service dans le respect de la loi, des conditions générales et des bonnes mœurs, ainsi que des droits des autres personnes.

2. 2.

   Sont notamment interdits :

   1. 1)la fourniture de contenus illicites, y compris ceux portant atteinte au droit d’auteur, aux droits de marque, aux droits de la personnalité ou à l’image, ainsi que les contenus incitant à la haine ou à la violence ;
   2. 2)la communication de données inexactes ou trompeuses, notamment sur les événements, les dates, les prix et la disponibilité des billets ;
   3. 3)l’usurpation de l’identité d’autres personnes, d’artistes, d’organisateurs, d’établissements ou de Vendeurs, et la revendication de droits sur des profils sans pouvoir ;
   4. 4)l’utilisation du compte ou du jeton API d’autrui et la communication de jetons à des personnes non autorisées ;
   5. 5)l’extraction automatique de Contenus (scraping, crawling) et la copie massive de la base de données du Service, y compris par l’extraction systématique de parties non substantielles de celle-ci, sans l’accord écrit du Prestataire. Cela ne concerne ni l’indexation par les moteurs de recherche conformément au fichier robots.txt, ni l’accès que le Prestataire donne aux Partenaires dans l’espace partenaire et l’API ;
   6. 6)l’usage abusif de l’API, y compris le dépassement des limites et leur contournement au moyen de plusieurs jetons, adresses IP, comptes ou Organisations, ainsi que le contournement des mesures de sécurité, de vérification et de modération ;
   7. 7)la perturbation du fonctionnement du Service, notamment par sa surcharge, l’introduction de logiciels malveillants, l’exploitation de failles et le test des protections sans l’accord du Prestataire ;
   8. 8)la génération artificielle de clics sur les boutons « Acheter un billet », d’affichages, d’enregistrements ou d’abonnements, par exemple au moyen de robots ou de clics répétés, afin d’influencer les statistiques, les classements ou le calcul des commissions ;
   9. 9)l’utilisation du Service pour diffuser du spam et des informations commerciales non sollicitées.
3. 3.

   La base de données du Service, c’est-à-dire l’ensemble des événements, artistes, lieux, villes et Offres avec leurs liens, est protégée en tant que base de données dont la constitution, la vérification et la présentation ont exigé de la part du Prestataire un investissement substantiel (loi polonaise du 27 juillet 2001 sur la protection des bases de données [ustawa o ochronie baz danych], directive 96/9/CE). L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de la base, ainsi que l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles, requièrent l’accord du Prestataire. Les éléments issus de sources de données ouvertes peuvent être récupérés directement auprès de leurs éditeurs (§ 18).

4. 4.

   En cas de violation de ces règles, le Prestataire peut prendre les mesures décrites au § 13.

§ 8Vous achetez vos billets chez les vendeurs

1. 1.

   Le Prestataire ne vend pas de billets, n’accepte pas de paiements et n’est pas partie aux contrats que les Utilisateurs concluent avec les Vendeurs ou les organisateurs d’événements. Le bouton « Acheter un billet » mène au site du Vendeur par une adresse de redirection du Service et, pour les Offres avec lien direct (§ 9), directement.

2. 2.

   Les Fans connectés voient les Offres et les liens d’achat de tous les Vendeurs, la comparaison des prix, l’historique des prix et les alertes de prix. L’Utilisateur non connecté voit, sur les pages et dans les listes d’événements, les Offres et les prix des partenaires officiels du Service (Vendeurs désignés par la Rédaction, actuellement les Vendeurs liés au Prestataire) et, à la place des autres, le nombre de Vendeurs et une invitation à se connecter ou à créer un compte gratuit. Le prix « dès » affiché à cet Utilisateur est calculé à partir des Offres des partenaires officiels et, lorsqu’un autre Vendeur propose un prix plus bas, le Service indique que d’autres prix sont disponibles après connexion. Le badge « Le moins cher » désigne toujours la moins chère de toutes les Offres affichées.

3. 3.

   L’Utilisateur conclut le contrat d’achat du billet avec le Vendeur, et le contrat relatif à la participation à l’événement avec l’organisateur, à leurs conditions : conditions générales, règles de remboursement, frais et politiques de confidentialité. Les remboursements, échanges, réclamations relatives aux billets ainsi que les modifications et annulations d’événements sont traités par le Vendeur ou l’organisateur.

4. 4.

   Les informations sur les événements, prix, frais, disponibilité et dates proviennent des Vendeurs, des organisateurs, des Partenaires et de sources de données ouvertes. Nous les mettons à jour régulièrement, mais elles peuvent changer ou s’avérer inexactes. Seules font foi les informations figurant sur le site du Vendeur au moment de l’achat. Sous le tableau des offres, nous indiquons si les prix incluent les frais de service et quand les données ont été actualisées.

5. 5.

   Nous désignons les Offres des Vendeurs du marché primaire comme « Vente officielle », et celles des plateformes de revente comme « Revente » avec le badge « Marché secondaire ». Le type de Vendeur est déterminé par la Rédaction à partir des informations sur son activité. Sur le marché secondaire, les billets sont vendus par d’autres acheteurs : les prix peuvent dépasser le prix nominal, et l’organisateur peut limiter la revente ou le transfert des billets.

6. 6.

   Une partie des liens vers les Vendeurs sont des liens d’affiliation. Si l’Utilisateur achète un billet après être passé par le Service, le Vendeur ou le réseau d’affiliation peut verser une commission au Prestataire. La commission est payée par le Vendeur : le Prestataire ne l’ajoute pas au prix du billet, et ni son montant ni le caractère affilié d’un lien n’influencent le classement des Offres (§ 9).

7. 7.

   Les sites des Vendeurs et les autres sites vers lesquels le Service renvoie par des liens ne font pas partie du Service. Les règles de leurs propriétaires s’y appliquent.

Vente officielle

Vente sur le marché primaire : billetterie, organisateur ou établissement. Ces offres figurent toujours dans la liste avant la revente.

Marché secondaire

Revente sur le marché secondaire. Nous indiquons le prix avec la mention « dès », car il dépend du billet choisi.

Le moins cher

L’offre de vente officielle disponible la moins chère avec un prix. C’est vers elle que mène le bouton d’achat principal de la page de l’événement, sauf si l’événement dispose d’une Offre disponible avec lien direct (§ 9).

§ 9Classement des offres et des événements

1. 1.

   Dans ce paragraphe, nous décrivons les principaux paramètres qui déterminent le classement des Offres, des événements et des résultats de recherche, ainsi que leur importance relative (art. 5 du règlement P2B, art. 27 du DSA et les dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales qui transposent l’art. 7, par. 4 bis de la directive 2005/29/CE).

2. 2.

   Le classement est établi automatiquement par le logiciel du Service, selon les mêmes règles pour tous les Vendeurs et Partenaires, avec une seule exception : les Offres avec lien direct, actuellement les Offres des Vendeurs liés au Prestataire (§ 8), ont la priorité dans le tableau des offres et pour le bouton d’achat principal. On ne peut pas payer pour une meilleure position d’une Offre ou d’un événement. Le montant de la commission et le caractère affilié d’un lien n’influencent pas le classement.

3. 3.

   Dans les listes d’événements, l’Utilisateur choisit lui-même le mode de tri et affine les résultats avec des filtres : date, ville, type d’événement, prix et genre. Les autres classements ont un ordre fixe décrit plus bas.

§ 10Compte partenaire

1. 1.

   Le compte partenaire est destiné aux Partenaires, c’est-à-dire aux entrepreneurs et autres entités exerçant une activité professionnelle dans le secteur de l’événementiel. Le Partenaire ne bénéficie pas de la protection prévue pour les Consommateurs, sous réserve du § 16.

2. 2.

   Une Organisation peut être créée par un Fan ayant une adresse e-mail confirmée et autorisé à agir au nom du Partenaire. En créant l’Organisation, il déclare pouvoir représenter le Partenaire et que les données fournies sont exactes, et il accepte les conditions générales au nom du Partenaire. Nous enregistrons la date de ces déclarations, la version des conditions générales et la personne qui les a faites. Cette personne devient propriétaire de l’Organisation. Une même personne ne peut être propriétaire que de 3 Organisations non vérifiées au maximum à la fois.

3. 3.

   L’étendue de l’espace partenaire dépend du type d’Organisation : les managements d’artistes et les labels gèrent des profils d’artistes, les organisateurs et établissements des événements et des profils de lieux, les vendeurs de billets un profil de Vendeur, le Partner Feed et l’API. Chaque Organisation dispose de paramètres d’équipe, et l’étendue des statistiques dépend aussi de son type. Le type d’Organisation ne peut pas être modifié ensuite de manière autonome.

4. 4.

   Les Membres de l’équipe sont invités par e-mail, et l’invitation est valable 7 jours. Les droits des rôles (propriétaire, responsable, rédacteur, lecture seule) sont décrits dans l’espace partenaire. L’Organisation compte toujours au moins un propriétaire, et les propriétaires se connectent avec une authentification à deux facteurs. Le Partenaire répond des actes des Membres de l’équipe comme des siens et veille à ce que seules des personnes autorisées aient accès.

5. 5.

   La Rédaction vérifie l’Organisation en contrôlant les données du Partenaire (par exemple le numéro fiscal, le domaine et les coordonnées). Jusqu’à la vérification, les événements, modifications de profils et dates de tournée ne sont publiés qu’après approbation de la Rédaction. Dans une Organisation vérifiée, les Membres de l’équipe disposant du droit de publication publient sans modération préalable, à l’exception des événements qui ressemblent à un doublon d’une entrée existante : ceux-ci sont transmis à la Rédaction. Après la vérification, le nom, le pays et le numéro de TVA ne peuvent plus être modifiés de manière autonome. Nous envoyons par e-mail les décisions de la Rédaction concernant les événements, modifications de profils et dates de tournée signalés aux propriétaires de l’Organisation et à la personne qui les a signalés ; un refus comprend la motivation et les informations sur la contestation (§ 14). Le retrait de la vérification est motivé de la même manière.

6. 6.

   Un management ou un label peut revendiquer le profil d’un artiste, et un organisateur ou un établissement celui d’un lieu, en présentant des preuves. La Rédaction décide du transfert d’un profil et transmet sa décision par e-mail, et elle motive tout refus. La Rédaction peut confier le profil à une autre Organisation qui démontre un meilleur droit ; l’Organisation précédente reçoit alors la motivation par e-mail (§ 13).

7. 7.

   Le Partenaire s’engage à :

   1. 1)fournir des données exactes, à jour et complètes sur les événements, dates, prix, frais, disponibilité et annulations, et à les corriger sans délai ;
   2. 2)ne publier que des événements conformes à la loi, qu’il organise, dans lesquels se produisent les artistes qu’il représente, qui se déroulent dans son établissement ou pour lesquels il vend des billets ;
   3. 3)ne transmettre que des textes, photos, logos et autres documents dont il détient les droits, disposer de l’accord des personnes visibles sur les photos et indiquer l’auteur de la photo lorsque cela est exigé ;
   4. 4)ne pas induire en erreur sur le prix, les frais et le type de vente (marché primaire ou revente), et ne diriger les liens de billetterie que vers le domaine du Vendeur ou un réseau d’affiliation autorisé ;
   5. 5)respecter les dispositions relatives à la protection des consommateurs, y compris l’information sur les prix, ainsi que les dispositions relatives à la vente et à la revente de billets en vigueur dans le pays de l’événement.
8. 8.

   Le Partenaire concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des Contenus du Partenaire, sans limitation territoriale, dans la mesure nécessaire à l’exploitation du Service : fixation et reproduction, adaptation du format (par exemple redimensionnement et recadrage des photos), mise à disposition du public dans le Service dans toutes les versions linguistiques, dans les données structurées pour les moteurs de recherche, dans les visuels de partage sur les réseaux sociaux, dans les e-mails d’Alerte et dans les calendriers. La licence est valable pendant la durée de fourniture des services et, après leur fin, dans la mesure où les Contenus concernent des événements déjà publiés, des copies de sauvegarde et des obligations légales. Les droits de propriété intellectuelle restent au Partenaire ou à ses concédants.

9. 9.

   Les champs d’un profil d’artiste ou de lieu modifiés par le Partenaire sont protégés contre l’écrasement par les imports automatiques issus de sources de données ouvertes (Wikidata, MusicBrainz, Wikimedia Commons) et d’autres fournisseurs ; les imports n’écrasent pas non plus les modifications apportées aux événements par les Membres de l’équipe ou la Rédaction. Les champs que le Partenaire n’a pas modifiés peuvent continuer à être complétés et mis à jour à partir de ces sources.

10. 10.

    Dans l’espace partenaire, le Partenaire a accès à des statistiques agrégées sur ses événements, profils et Offres, telles que les affichages, les visiteurs uniques, les clics sur les Offres, les enregistrements, les abonnements et les Alertes, dans une étendue dépendant du type d’Organisation. Les valeurs inférieures à 5 sont affichées comme « <5 ». Le Partenaire ne reçoit pas de données personnelles des Fans. Les statistiques peuvent être exportées dans un fichier CSV. Nous conservons les données quotidiennes agrégées pendant 760 jours, et le registre des clics sans données personnelles pendant 30 jours. À la fin du contrat, l’accès aux statistiques de l’espace partenaire prend fin (art. 9 du règlement P2B).

11. 11.

    Le Prestataire n’empêche pas les Partenaires de proposer les mêmes événements et billets à d’autres conditions en dehors du Service. Il ne vend pas de billets et ne propose pas ses propres événements dans le Service, et ne traite donc aucune offre propre différemment des Offres des Partenaires (art. 7 du règlement P2B). Les éventuels liens avec des Vendeurs sont divulgués au § 8.

§ 11Imports, Partner Feed et API

1. 1.

   Les organisateurs et établissements peuvent importer des événements à partir d’un fichier CSV (avec aperçu avant enregistrement), d’un calendrier iCal et de données schema.org figurant sur des pages d’un domaine que l’Organisation a vérifié au moyen d’une balise meta ou d’un enregistrement DNS. Nous récupérons les calendriers et les pages toutes les 6 heures, et le robot du Service respecte le fichier robots.txt des sites du Partenaire.

2. 2.

   Le vendeur de billets, une fois son profil approuvé par la Rédaction, peut transmettre des événements et des Offres au format Partner Feed v1 : dans un fichier à une adresse que nous récupérons (pull), ou via l’API REST avec un jeton (push). Les liens de billetterie doivent mener au domaine du Vendeur, et le modèle de suivi d’affiliation au domaine du Vendeur ou à un réseau d’affiliation connu. Les autres adresses sont définies par la Rédaction.

3. 3.

   Les jetons API sont créés et révoqués par les propriétaires et responsables de l’Organisation. Le jeton n’est affiché qu’une seule fois, et le Prestataire n’en conserve que l’empreinte. Le Partenaire garde ses jetons secrets, ne les place pas dans un code accessible au public et révoque sans délai un jeton qui a pu fuiter. Le Partenaire répond des actions effectuées avec ses jetons.

4. 4.

   Les limites indiquées ci-dessous s’appliquent. En cas de dépassement de la limite de requêtes, l’API répond avec le code 429 et l’en-tête Retry-After, et le Partenaire doit renouveler sa requête après le délai indiqué. Le Prestataire peut relever les limites à tout moment, et les abaisser moyennant un préavis d’au moins 15 jours, sauf si la sécurité du Service l’exige.

5. 5.

   Les imports sont soumis aux mêmes règles de publication que les autres Contenus du Partenaire (§ 10). Nous retirons du Service les événements qui ont disparu de la source, mais lorsque plus de la moitié des événements disparaissent d’un seul coup lors d’une récupération, nous ne retirons rien. Le Partenaire voit les résultats et les erreurs des imports dans l’espace partenaire.

6. 6.

   Les formats et l’API peuvent évoluer. Nous annonçons les modifications non rétrocompatibles de la version v1 au moins 15 jours à l’avance. La documentation est disponible dans l’espace partenaire.

§ 12Mises en avant d’événements

1. 1.

   L’Organisation peut proposer un de ses événements à venir et non annulés à la Mise en avant dans l’espace partenaire (« Mettre l’événement en avant »), en indiquant l’emplacement de la Mise en avant (page d’accueil ou page de la ville) et la période : au maximum 31 jours, et au plus tard jusqu’au jour de l’événement.

2. 2.

   La demande est examinée par la Rédaction. Elle peut l’accepter, l’accepter à d’autres dates ou la refuser avec une motivation. Nous envoyons la décision par e-mail. La demande ne donne pas droit à la Mise en avant. La Rédaction peut aussi mettre un événement en avant de sa propre initiative.

3. 3.

   L’événement mis en avant a la priorité dans la vitrine « À ne pas manquer » et dans la section « Ce week-end » de la page de la ville et constitue l’un des critères de choix de l’événement dans le module « Compare les prix » de la page d’accueil (§ 9). Pour l’emplacement « page d’accueil », l’événement obtient en outre la plus grande affiche de la vitrine « Prochainement » de la page d’accueil, que voient les visiteurs ayant choisi la ville de l’événement. La Mise en avant ne modifie ni le classement des Offres de billets, ni les listes d’événements, ni les résultats de recherche.

4. 4.

   Nous signalons à ces emplacements l’événement mis en avant à la demande d’un Partenaire par la mention « Sélection de l’organisateur » et nous expliquons que la Mise en avant est gratuite et provient de l’organisateur de l’événement. Nous ne présentons pas ces événements comme un choix de la Rédaction.

5. 5.

   L’Organisation peut retirer une demande en attente de décision ainsi qu’une Mise en avant en cours. La Mise en avant ne produit pas d’effet tant que l’Organisation est suspendue et prend fin avec sa suppression (§ 13).

6. 6.

   Les Mises en avant sont actuellement gratuites. Des Mises en avant payantes ou d’autres services payants ne pourront être introduits que sur la base de conditions distinctes que le Partenaire acceptera avant de passer une commande payante. Toute Mise en avant payante sera clairement signalée dans le Service comme promue, et nous compléterons la description de son effet sur le classement au § 9.

§ 13Restriction, suspension et fin des services

1. 1.

   Le Prestataire peut restreindre ou suspendre l’utilisation des services, notamment suspendre la publication, masquer ou supprimer un Contenu, retirer la vérification d’une Organisation, désactiver un import, un profil de Vendeur ou un jeton API, et résilier le contrat, si l’Utilisateur :

   1. 1)enfreint la loi ou les conditions générales, notamment le § 7, et, pour un Partenaire, les obligations découlant des § 10 et § 11 ;
   2. 2)fournit des contenus illicites ou des données inexactes ;
   3. 3)envoie fréquemment des signalements ou des réclamations manifestement infondés (art. 23 du DSA) ;
   4. 4)agit d’une manière qui menace la sécurité du Service, des Utilisateurs ou de tiers ;
   5. 5)est soumis à une obligation légale ou à une décision d’une autorité compétente qui l’exige.
2. 2.

   Nous choisissons les mesures de manière proportionnée à la gravité, aux conséquences et à la fréquence de la violation. La suspension pour fourniture fréquente de contenus manifestement illicites est prononcée pour une durée raisonnable et après un avertissement préalable (art. 23 du DSA).

3. 3.

   La suspension d’une Organisation dure jusqu’à la date indiquée dans la décision ou jusqu’à sa levée. Pendant ce temps, l’espace partenaire fonctionne en mode consultation uniquement : il n’est pas possible d’ajouter, de modifier ni de publier des Contenus, d’importer des événements ni de demander des Mises en avant ; l’API répond avec le code 403 et une motivation, et les fichiers, calendriers et pages du Partenaire ne sont pas récupérés. Les Contenus publiés restent dans le Service, sauf si la Rédaction en restreint l’accès. La désactivation du profil d’un Vendeur signifie que ses Offres ne sont pas affichées dans le Service et que les boutons « Acheter un billet » mènent à la page de l’événement.

4. 4.

   Nous transmettons à la personne concernée la décision de restreindre, suspendre ou supprimer un Contenu ou un compte, avec sa motivation (§ 14), au plus tard au moment où elle prend effet, sauf si nous ne connaissons pas ses coordonnées ou si la loi l’interdit.

5. 5.

   Nous transmettons au Partenaire la motivation d’une restriction ou d’une suspension par e-mail avant qu’elle ne prenne effet, ou au plus tard à ce moment-là. La résiliation du contrat avec un Partenaire dans son ensemble requiert une résiliation motivée, moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Nous envoyons la résiliation par e-mail aux propriétaires de l’Organisation, et l’espace partenaire indique le jour où l’Organisation sera supprimée. Jusqu’à ce jour, les services fonctionnent sans changement, sauf si la Rédaction les suspend par une décision distincte. Le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis lorsqu’une obligation légale ou une décision d’une autorité l’exige, lorsqu’il exerce le droit de résiliation pour motif légitime prévu par le droit national, ou lorsque le Partenaire a enfreint les conditions générales à plusieurs reprises (art. 4 du règlement P2B). Le Partenaire peut exposer les circonstances dans une plainte (§ 15). Si une mesure s’avère injustifiée, nous la levons sans délai.

6. 6.

   Le Fan peut supprimer son compte à tout moment (§ 6). Le propriétaire peut supprimer l’Organisation à tout moment dans ses paramètres. Les événements publiés restent alors dans le Service à titre d’information sur les événements (licence du § 10), et la Rédaction peut rétablir l’Organisation à la demande du Partenaire dans un délai de 30 jours après sa suppression. Passé ce délai, nous supprimons définitivement les données de l’Organisation. Il en va de même pour une Organisation supprimée par la Rédaction, y compris après l’expiration du préavis. Le Partenaire peut demander la suppression de ses Contenus.

7. 7.

   Le Prestataire peut résilier le contrat avec un Fan pour motif légitime, notamment lorsqu’il cesse de fournir les services, moyennant un préavis de 30 jours, transmis par e-mail.

8. 8.

   Après la résiliation du contrat avec un Partenaire, les Membres de l’équipe perdent l’accès à l’espace de l’Organisation, aux statistiques et à l’API. Le Prestataire ne conserve les données que le temps exigé par la loi ou nécessaire à la constatation et à la défense de droits, conformément à la politique de confidentialité.

§ 14Contenus illicites et modération

1. 1.

   Toute personne peut signaler au Prestataire des informations du Service qu’elle juge illicites, par exemple portant atteinte au droit d’auteur, de faux événements ou des Offres de billets frauduleuses, par e-mail à l’adresse du point de contact.

2. 2.

   Le signalement doit contenir (art. 16 du DSA) :

   1. 1)une explication des raisons pour lesquelles l’auteur du signalement estime l’information illicite ;
   2. 2)l’adresse internet exacte (URL) de la page contenant l’information et, si nécessaire, l’indication du passage concerné ;
   3. 3)le nom ou la dénomination et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, sauf pour les signalements d’infractions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants ;
   4. 4)une déclaration par laquelle l’auteur du signalement confirme croire, de bonne foi, que les informations qu’il contient sont exactes et complètes.
3. 3.

   Nous accusons réception du signalement, nous le traitons en temps utile, avec diligence, sans arbitraire et de manière objective, et nous informons son auteur de la décision et des possibilités de la contester. Les signalements sont traités par des membres de la Rédaction. Nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour cela.

4. 4.

   La Rédaction vérifie avant publication les Contenus des Organisations non vérifiées. Nous publions immédiatement les Contenus des Organisations vérifiées et les contrôlons après un signalement ou une alerte. Nous ne vérifions automatiquement que la correction technique des données issues des imports et de l’API (format, champs obligatoires, domaine des liens de billetterie) et nous détectons les doublons possibles, qui sont transmis à la Rédaction. Nous n’utilisons pas d’outils automatiques pour apprécier la licéité des contenus ni pour les supprimer. Les décisions relatives aux Contenus sont prises par un être humain.

5. 5.

   Lorsque nous supprimons un Contenu ou en restreignons l’accès, restreignons la visibilité, suspendons ou mettons fin à la fourniture d’un service ou fermons un compte, nous transmettons à la personne concernée une motivation contenant (art. 17 du DSA) :

   1. 1)le type de mesure appliquée, sa portée et sa durée ;
   2. 2)les faits et circonstances sur lesquels repose la décision, y compris l’information indiquant si elle a été prise à la suite d’un signalement ou de notre propre initiative ;
   3. 3)l’information sur l’éventuel recours à des moyens automatisés ;
   4. 4)le fondement juridique, si le contenu a été jugé illicite, ou la disposition des conditions générales, s’il a été jugé incompatible avec celles-ci ;
   5. 5)l’information sur les voies de recours disponibles.
6. 6.

   Une décision relative à un Contenu ou à un compte, y compris une décision visant une Organisation, peut être contestée dans un délai de 6 mois, en répondant à l’e-mail contenant la décision ou en écrivant à l’adresse du point de contact. Nous examinons la contestation gratuitement, en temps utile, sans discrimination et avec diligence, sous supervision humaine, et nous modifions la décision si la contestation est fondée. Indépendamment de cela, vous pouvez saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 du DSA) ou la voie judiciaire.

7. 7.

   Si nous obtenons des informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons sans délai les autorités compétentes (art. 18 du DSA). Nous exécutons les injonctions des autorités concernant des contenus illicites et la communication d’informations, et nous en informons les personnes concernées dans la mesure prévue par la loi.

Adresse pour les signalements et contestations : [email protected]

§ 15Réclamations et plaintes

1. 1.

   Une réclamation concernant les services du Service, par exemple le fonctionnement du compte, des Alertes, du calendrier, de l’espace partenaire, des imports ou de l’API, peut être déposée par e-mail à l’adresse du point de contact ou par courrier à l’adresse du siège du Prestataire (§ 3).

2. 2.

   La réclamation doit contenir les coordonnées (et, si elle concerne un compte, l’adresse e-mail du compte), la description du problème, la date à laquelle il s’est produit et la manière dont vous souhaitez qu’il soit réglé. L’absence de ces informations n’entraîne pas le rejet de la réclamation. Si nécessaire, nous vous demanderons de la compléter.

3. 3.

   Nous répondons à la réclamation par e-mail ou par courrier dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le Consommateur ne reçoit pas de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée par nous (art. 7a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).

4. 4.

   Les réclamations relatives aux billets, aux prix, aux remboursements ainsi qu’au déroulement, aux modifications et aux annulations d’événements doivent être adressées au Vendeur ou à l’organisateur (§ 8). Nous corrigeons les informations erronées du Service après chaque signalement.

5. 5.

   Les Partenaires peuvent déposer gratuitement des plaintes dans le système interne de traitement des plaintes (art. 11 du règlement P2B), de la même manière que les réclamations. La plainte peut porter sur le non-respect par le Prestataire d’obligations découlant de la loi, sur des problèmes techniques liés aux services ou sur des actes du Prestataire à l’égard du Partenaire, tels que la restriction ou la suspension de services, le refus de publication, les décisions relatives aux profils, aux Mises en avant et aux vérifications. Nous traitons la plainte avec l’attention requise, dans un délai de 14 jours, et nous transmettons au Partenaire une réponse individuelle par e-mail. Nous publions les informations sur le fonctionnement du système de plaintes lorsque l’art. 11, par. 4 du règlement P2B l’exige.

Adresse pour les réclamations et plaintes : [email protected]

§ 16Droits du consommateur et règlement des litiges

1. 1.

   Les services sont gratuits. Le Consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques (loi polonaise sur les droits des consommateurs) dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux services fournis sans paiement d’un prix.

2. 2.

   Le Consommateur qui a conclu à distance un contrat de tenue de compte peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans donner de motif, dans la mesure prévue par la loi. Il suffit d’envoyer une déclaration, par exemple par e-mail à l’adresse du point de contact, ou de supprimer le compte dans les paramètres. La rétractation n’entraîne aucun frais. Indépendamment de cela, le Fan peut supprimer son compte à tout moment (§ 6).

3. 3.

   Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, par exemple l’aide du médiateur de la consommation, d’associations de consommateurs, des tribunaux d’arbitrage de la consommation rattachés aux inspections régionales du commerce (Inspekcja Handlowa) en Pologne et, pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne, l’aide du Centre européen des consommateurs de son pays. L’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) fournit des informations sur ces organismes et ces procédures. La participation du Prestataire à une procédure extrajudiciaire est volontaire.

4. 4.

   Les contrats conclus sur la base des conditions générales sont soumis au droit polonais. Le choix de la loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle (art. 6, par. 2 du règlement Rome I).

5. 5.

   Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les tribunaux compétents selon les règles générales. Le Consommateur ayant sa résidence dans un État membre de l’UE peut aussi assigner le Prestataire devant le tribunal de son lieu de résidence. Les litiges avec les Partenaires et autres professionnels sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire.

6. 6.

   Le Prestataire est disposé à régler, par la médiation devant les médiateurs indiqués ci-dessous, les litiges avec les Partenaires qui n’ont pas été résolus dans le cadre d’une plainte (§ 15) (art. 12 du règlement P2B). Le Prestataire participe de bonne foi à la médiation et en supporte une part raisonnable des frais. La médiation est volontaire et n’exclut pas la voie judiciaire.

§ 17Responsabilité

1. 1.

   Le Prestataire répond de la bonne exécution des services selon les règles générales. Les dispositions des conditions générales n’excluent ni ne limitent la responsabilité à l’égard des Consommateurs dans la mesure où la loi ne le permet pas, ni la responsabilité pour un dommage causé intentionnellement.

2. 2.

   Le Prestataire veille au fonctionnement ininterrompu du Service, mais des interruptions techniques liées à la maintenance, à la mise à jour ou à la résolution de pannes sont possibles. Nous nous efforçons d’annoncer les interruptions planifiées plus longues et de les effectuer aux heures de moindre trafic. L’API et les imports n’ont pas de niveau de disponibilité garanti.

3. 3.

   Le Prestataire n’est pas responsable :

   1. 1)des contrats que les Utilisateurs concluent avec les Vendeurs et les organisateurs, de leur exécution ainsi que du déroulement, des modifications et des annulations des événements ;
   2. 2)du contenu et du fonctionnement des sites des Vendeurs et des autres sites externes ;
   3. 3)des changements de prix, de disponibilité et de dates intervenus après la dernière mise à jour des données dans le Service ;
   4. 4)des conséquences de la communication par l’Utilisateur de son mot de passe, du lien de son calendrier ou d’un jeton API à d’autres personnes.
4. 4.

   En tant que fournisseur d’un service d’hébergement, le Prestataire n’est pas responsable des Contenus transmis par les Partenaires et d’autres Utilisateurs s’il n’a pas connaissance de leur caractère illicite et que, dès qu’il en a connaissance, il les retire ou en rend l’accès impossible sans délai (art. 6 du DSA). Le Partenaire répond des Contenus qu’il transmet.

5. 5.

   À l’égard des Partenaires, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage réel et n’inclut pas le manque à gagner, sauf en cas de dommage causé intentionnellement ou par suite d’une négligence grave.

§ 18Propriété intellectuelle et données ouvertes

1. 1.

   Le Service, sa mise en page et sa conception graphique, le logiciel, les textes de la Rédaction et la base de données sont protégés par la loi et appartiennent au Prestataire ou sont utilisés sous licence.

2. 2.

   L’Utilisateur peut utiliser les Contenus pour son usage personnel dans la mesure permise par la loi, notamment les consulter et partager avec d’autres des liens vers les pages du Service.

3. 3.

   Les éléments issus de sources de données ouvertes conservent leurs licences. Les données de MusicBrainz et de Wikidata sont disponibles sous licence CC0 1.0 (aucun droit réservé). Nous affichons les photos de Wikimedia Commons avec l’auteur et la licence indiqués près de la photo sur la page de l’artiste (par exemple CC BY ou CC BY-SA), et leur utilisation est soumise à ces licences. Leurs miniatures ailleurs sur le site, par exemple dans les résultats de recherche, renvoient vers cette page. Les cartes sont créées à partir de données OpenStreetMap, disponibles sous licence ODbL.

4. 4.

   Nous lisons les vidéos depuis YouTube aux conditions de ce service. Les droits sur celles-ci, ainsi que sur les noms, marques et logos des artistes, des Vendeurs et des organisateurs, appartiennent à leurs propriétaires. Nous ne les utilisons que pour désigner des événements et des Offres.

5. 5.

   Les droits sur les Contenus du Partenaire restent au Partenaire ou à ses concédants. L’étendue de la licence accordée au Prestataire est décrite au § 10.

§ 19Modification des conditions générales et dispositions finales

1. 1.

   Le Prestataire peut modifier les conditions générales pour des motifs légitimes, tels qu’une modification de la loi ou une décision d’une autorité, une modification de l’étendue ou du mode de fourniture des services, l’introduction de nouvelles fonctionnalités, un changement de technologie ou la nécessité d’assurer la sécurité et de prévenir les abus.

2. 2.

   Nous informons des modifications sur cette page, et les Fans et Partenaires également par e-mail, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Partenaires, il s’agit du délai minimal de l’art. 3, par. 2 du règlement P2B, que nous allongeons lorsque le Partenaire doit apporter des modifications techniques ou commerciales. Les modifications ne sont pas rétroactives.

3. 3.

   Un délai plus court ou une modification avec effet immédiat n’est possible que si une obligation légale ou une décision d’une autorité l’exige, ou si la modification est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent pour le Service, les Utilisateurs ou des tiers (art. 3, par. 4 du règlement P2B).

4. 4.

   Le Fan ou le Partenaire qui n’accepte pas les modifications peut, avant leur entrée en vigueur, résilier le contrat avec effet immédiat en supprimant son compte ou l’Organisation, ou en écrivant au Prestataire. Le Partenaire peut renoncer au délai de préavis des modifications en transmettant de nouveaux Contenus pendant le préavis ou en faisant une déclaration expresse.

5. 5.

   Les conditions générales dans cette version sont en vigueur depuis le 13 novembre 2026. Version du 29 octobre 2026.

6. 6.

   Pour les questions non réglées par les conditions générales, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment le Code civil, la loi sur la fourniture de services par voie électronique et la loi sur les droits des consommateurs, ainsi que le règlement P2B et le DSA. Si l’une des dispositions s’avère nulle, les autres restent en vigueur.